CGV

Les présentes Conditions sont conclues entre, d’une part la société par actions simplifiée « les fromages de charlotte » au capital social de 1000 euros dont le siège social est sis 10 bis avenue de Montpellier, 34160 CASTRIES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro…………………TVA intracommunautaire F……………., ci-après Les fromages de charlotte ou la Société et, d’autre part, toutes les personnes, physiques majeures ou morales, souhaitant commander un ou plusieurs produits sur le site interne http://www.lesfromagesdecharlotte.fr, ci-après le « Client ou l’Utilisateur ».

Les fromages de Charlotte et le Client ou l’Utilisateur sont désignés ci-après ensemble « les Parties ».

Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur relatives à la vente à distance du lieu du siège de la Société.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et qu’en vertu de l’article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Il est précisé que ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation mais sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Les présentes pourront être mises à jour sur le site internet. La date de mise en ligne correspondra à la date de mise en vigueur à l’égard du Client.

Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet et à toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone. Il suffit au Client de cliquer sur « Conditions d’utilisation et de vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

Par conséquent, le fait de passer commande implique l’approbation des présentes conditions par le Client et leur acceptation.

Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

La proposition commerciale de vente de produits sur le site : Les fromages de Charlotte n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente.

La conclusion d’un contrat ou d’une commande n’interviendra qu’après validation du paiement et la confirmation de commande par Les fromages de Charlotte.

Les fromages de Charlotte confirmera la commande à l’Utilisateur par courrier électronique. Cette confirmation ou, le cas échéant, le refus d’acceptation de cette commande seront indiqués à l’Utilisateur au plus tard 24 heures après réception du bon de commande.

Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de la société Les fromages de charlotte :

En cas d’acceptation d’une commande par la société Les fromages de Charlotte et après paiement de celle-ci, Les fromages de Charlotte s’engage à préparer les produits commandés à remettre la marchandise commandée au client à la date et heure choisie par le client.

Les retraits de commandes se font à la boutique située au 10bis avenue de Montpellier, 34160 Castries.

3.2 Obligations du Client :

Le Client s’engage à retirer la commande à l’adresse de la boutique les fromages de charlotte durant les heures ouvrables, au jour et heure de sa commande.

Il s’engage également à régler le prix stipulé de la prestation fournie par les fromages de charlotte (prix des produits et caution du support plateau

Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la livraison est effectuée. Dans le cas où Client et destinataire soient distingués, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « Client ».

Compte tenu de la nature périssable des produits, en cas de non retrait de la commande par le client Les fromages de Charlotte ne pourra conserver les produits commandés plus de 24h après l’heure de retrait choisie par le client lors de la commande.

3.2.3 Paiement par carte bancaire

Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Il est précisé que les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

4.1 Prix, TVA :

Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par Les fromages de charlotte est le prix définitif. Il englobe le prix des produits, des frais de manutention, emballage, de conservation. Ce prix s’entend toutes taxes françaises comprises : le destinataire n’a donc aucune démarche à entreprendre concernant la TVA auprès du gouvernement français, ni les droits de douanes Le prix est exprimé en Euros.

4.2 Règlement et facturation

Le règlement se fait par carte bancaire via un module de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole. Le débit du compte du Client s’effectuera en euros, dès l’acceptation du contrat par Les Fromages de Charlotte.

Une facture est établie par Les fromages de Charlotte et à la demande du Client, elle sera envoyée à l’adresse indiquée par celui-ci si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison.

Les produits retirés ayant un caractère périssable, les fromages de Charlotte ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits après le retrait en boutique de la commande par le client, ni en cas de retrait tardif. Le délai de 24h après retrait ne doit en aucun cas être dépassé pour les produits frais. Au-delà Les fromages de Charlotte décline toute responsabilité en cas d’altération de la fraicheur des produits.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Les fromages de Charlotte refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué et que cette date ou ce délai constitue pour lui une condition essentielle du contrat, étant précisé que cette condition résulte des circonstance qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, les fromages de Charlotte rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Transfert des Risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession ces biens

Réserves lors de la réception des produits et garanties légales

Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par l’article 1641 du Code Civil et aux défauts de conformité visés à l’article L217-12 du Code la consommation.

En application de cet article, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. De plus, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour l’exercice des garanties légales, le Client s’adressera au Service Client dans les conditions prévues à l’article 4.5.5.

Pour le retour des articles, le Client procédera le cas échéant comme indiqué à l’article 4.5.3.

L’adresse de retour est : les fromages de charlotte, 10 bis avenue de Montpellier, 34160 Castries.

Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les produits périssables qui ont une date de durabilité minimale (DDM) de plus de 14 jours et pour les produits non périssables (accessoires, épicerie fine). En revanche, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables qui ont une DDM de moins de 14 jours ou qui ont une date limite de consommation (DLC), (certains fromages et charcuterie vendus sur le site).

Le délai de 14 jours intervient à compter de la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat en ligne ou de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens en magasin.

Vous pouvez adresser à la Société un courrier sur papier libre ou support durable en utilisant le modèle ci-après ou via toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous retracter :

À l’attention de : les fromages de charlotte, 10bis avenue de Montpellier, 3460 Castries:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

retours

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supportera les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du Client pourra être engagée si les biens sont dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, il sera remboursé des sommes versées, , au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter ou pour les contrats de vente de biens jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisée par le Client. Si cela n’est pas possible, le Client autorise expressément la Société à effectuer le remboursement par chèque.

Service Client

Les fromages de Charlotte met tout en oeuvre afin de satisfaire au mieux sa Clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 221-11 du code de la consommation, dans le cas où un Client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

Par courrier : les fromages de Charlotte 10 bis avenue de Montpellier, 34160 Castries

Ou par e-mail : contactlesfromagesdecharlotte@gmail.com

Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 0664678184

Médiateur

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

A ce titre, il appartient au consommateur de tenter la résolution du litige directement auprès de la Société.

A défaut de résolution, le consommateur peut, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société et dès lors que le litige n’a pas été examiné par un autre médiateur ou devant un tribunal, saisir ANM-Conso :

soit en ligne sur : www.anm-conso.com

soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM CONSO

Garanties contractuelles

Les fromages de charlotte garantit que les produits sont fabriqués en Europe suivant la législation Européenne ou du pays d’origine des produits, et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à description qui figure sur le site à la date de la commande.

Les fromages de Charlotte garantit que les produits sont frais et de très bonne qualité lors de la remise au client.

4.7 Responsabilité – Limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).

En aucun cas les Fromages de Charlotte ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Les fromages de Charlotte est uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur, relative aux produits.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société les fromages de charlotte celle-ci est limitée au prix de la commande.

Mise en garde

Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). Il est recommandé aux personnes sensibles, et particulièrement aux femmes enceintes et aux personnes immuno-déficientes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du Client.

Tous nos produits contiennent du lait. Les plateaux réalisés sont décorés avec des fleurs et des fruits a coque. Il appartient au client de signaler toute allergie ou contre indication médicale à la Société ors de la prise de la commande. Dans le cas contraire, la responsabilité de la société ne pourra être engagée

Intégralité des conditions – Force majeure

Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes conditions est, pour quelque motif que ce soit, considérée comme nulle, illégale ou inopposable, cette disposition sera privée d’effet dans la mesure de cette nullité, illégalité ou inopposabilité sans invalider le reste de la disposition ou des dispositions concernées ni les autres dispositions des présentes conditions.

Les fromages de Charlotte est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, Toutefois, Les fromages de Charlotte peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.